Historique

15–17 mai 2019

2019 conférence, Tallinn (Estonie)

La 11e réunion du Réseau des procureurs généraux près les cours suprêmes ou institutions équivalentes des États membres de l’Union européenne s’est tenue à Tallinn du 15 au 17 mai 2019, à l’invitation de Mme Lavly Perling, Procureur général d’Estonie. Les travaux ont été consacrés au rôle du ministère public dans la lutte contre la cybercriminalité et, plus largement, à l’adaptation des systèmes judiciaires à la transformation numérique.

La première session, modérée par Pavel Pukovec, Procureur général adjoint de la République tchèque, était dédiée au rôle du procureur dans la lutte contre la cybercriminalité. Elle a réuni Max Hill, Director of Public Prosecutions d’Angleterre et du Pays de Galles, Bogdan Święczkowski, Procureur national de Pologne, Darius Karcinskas, Procureur général adjoint de Lituanie, et Petra Lundh, Procureur général de Suède.

Les échanges ont mis en évidence l’évolution profonde du concept même de cybercriminalité. Il est apparu que la distinction classique entre infractions « cyber-dépendantes » et infractions traditionnelles tend à perdre de sa pertinence, tant la dimension numérique irrigue désormais l’ensemble du contentieux pénal. La preuve électronique, les communications en ligne, les données stockées dans le cloud ou les transactions numériques sont devenues des éléments récurrents dans des affaires allant de la criminalité organisée aux violences domestiques.

Les intervenants ont souligné que le procureur se trouve aujourd’hui au cœur d’un environnement technique complexe. Il lui appartient non seulement de maîtriser les enjeux juridiques, mais également de comprendre les mécanismes techniques de la preuve numérique, d’interagir avec les experts informatiques et de présenter ces éléments de manière intelligible devant les juridictions. La question de la spécialisation au sein des parquets a été largement débattue, plusieurs intervenants plaidant pour le développement de réseaux d’expertise et de formations dédiées, sans pour autant isoler la cybercriminalité comme un domaine autonome.

Les travaux se sont poursuivis dans une deuxième session dédiée à : État de droit, protection des données et société numérique. Ils ont abordé les enjeux liés à la protection des droits fondamentaux dans un contexte de digitalisation croissante. Küllike Jürimäe, juge à la Cour de justice de l’Union européenne, a analysé l’équilibre délicat entre les exigences de sécurité publique et la protection de la vie privée, notamment au regard de la jurisprudence européenne relative à la conservation et à l’accès aux données de communications électroniques.

Riccardo Fuzio, Procureur général près la Cour de cassation d’Italie, a replacé ces débats dans une réflexion plus large sur les menaces et opportunités de la société numérique, en insistant sur la nécessité de préserver la proportionnalité des mesures d’enquête et le respect des garanties procédurales.

Les discussions ont confirmé que la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme exige des outils numériques efficaces, mais que leur mise en œuvre doit demeurer strictement encadrée afin de garantir la primauté de l’État de droit.

Une autre session a été consacrée aux défis techniques et organisationnels posés par la preuve numérique et la coopération transfrontière. Drago Šketa, Procureur général de Slovénie, a présenté les difficultés liées au chiffrement, au stockage dématérialisé des données et à la sécurisation de la preuve électronique.

Klaus Meyer-Cabri, Vice-Président d’Eurojust, a exposé l’initiative « Digital Criminal Justice », visant à moderniser l’infrastructure d’échange d’informations entre autorités judiciaires nationales et agences européennes. Il a souligné la nécessité de développer des canaux sécurisés, interopérables et efficaces afin de répondre à la dimension transfrontière quasi systématique des affaires comportant une preuve numérique.

Les débats ont mis en lumière l’importance d’une coopération judiciaire renforcée et adaptée aux réalités technologiques, notamment face à la localisation incertaine des données et à la multiplicité des juridictions compétentes.

Enfin, les travaux ont abordé certaines formes émergentes d’atteintes facilitées par les technologies numériques. Jan Reckendorff, Directeur des poursuites pénales du Danemark, a présenté des affaires relatives à la diffusion en ligne de contenus intimes impliquant des mineurs, illustrant les défis spécifiques posés par les réseaux sociaux et la rapidité de propagation des contenus.

Bogdan Święczkowski a également insisté sur la nécessité de former des procureurs « spécialistes du cyberespace », capables d’appréhender l’ensemble des dimensions techniques et juridiques des infractions commises en ligne.

La réunion de Tallinn a confirmé que la transformation numérique constitue un enjeu structurel pour les ministères publics européens. Elle a mis en évidence la nécessité d’adapter les compétences, les organisations internes et les mécanismes de coopération internationale, tout en maintenant un attachement ferme aux principes fondamentaux qui régissent l’espace européen de justice.