Historique

5–7 octobre 2015

2015 conférence, Stockholm (Suède)

La 8e réunion du Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne s’est tenue à Stockholm du 5 au 7 octobre 2015, sous l’égide du procureur général suédois.

La conférence s’est ouverte le 6 octobre 2015. Les travaux ont été structurés autour de quatre séquences principales : une session introductive consacrée à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme en matière pénale, deux sessions thématiques portant respectivement sur les atteintes à la société civile et sur l’indépendance du ministère public, puis une session consacrée à l’état d’avancement du projet de Parquet européen. Les conclusions de la réunion ont été adoptées à l’issue des débats.

La session introductive a été assurée par le Professeur Iain Cameron (Université d’Uppsala), qui a présenté les développements récents de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière pénale. Son intervention a mis en lumière l’importance des obligations positives des États, la nécessité de concilier efficacité des poursuites et respect des droits fondamentaux, ainsi que le rôle structurant de la Convention européenne des droits de l’homme dans la coopération judiciaire européenne.

La première session thématique, intitulée «Atteintes à la société civile, mettant en cause la démocratie et les droits fondamentaux», a donné lieu à des interventions substantielles de procureurs généraux de plusieurs pays. M. Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation (France), a développé une analyse approfondie des atteintes à la liberté d’expression et de religion dans un contexte marqué par les attentats terroristes récents, insistant sur la nécessité de préserver l’équilibre entre sécurité et libertés fondamentales. M. Kai Lohse (Allemagne) a examiné la manière dont le droit pénal allemand appréhende les discours de haine, la négation de la Shoah et la propagande terroriste, en soulignant les exigences de proportionnalité et de légalité. M. Ole Hasselgaard (Norvège) a abordé la lutte contre les crimes de haine comme composante de la protection des droits fondamentaux, en mettant l’accent sur l’obligation d’enquête effective et sur la nécessité d’une réponse pénale dissuasive.

Les conclusions adoptées à l’issue de cette session soulignent que les attaques contre la société civile et les libertés fondamentales constituent une menace directe pour la démocratie. Les membres du Réseau ont affirmé que les procureurs doivent à la fois protéger la liberté d’expression et agir fermement contre les infractions motivées par la haine, en veillant à ne pas porter atteinte, dans la lutte contre ces phénomènes, aux principes fondamentaux de l’État de droit.

La deuxième session était consacrée à l’indépendance du ministère public. Mme Lavly Perling, Procureure générale d’Estonie, et M. Adriano Cunha (Portugal) ont présenté les cadres constitutionnels nationaux garantissant l’autonomie des parquets, en distinguant l’indépendance externe vis-à-vis du pouvoir exécutif et l’autonomie interne des procureurs dans la conduite des affaires. Les débats ont mis en évidence la diversité des modèles européens, tout en soulignant des principes communs : indépendance à l’égard des influences indues, responsabilité, respect du principe de légalité et nécessité de ressources suffisantes pour assurer une action efficace. Les conclusions de la session rappellent que l’indépendance du ministère public constitue un élément essentiel d’un système de justice pénale équitable et qu’elle doit être conciliée avec des mécanismes appropriés de responsabilité démocratique.

La troisième session était consacrée au Parquet européen – état des négociations. Mme Martine Solovieff, Procureur général d’État du Grand-Duché de Luxembourg, a présenté l’état d’avancement des discussions relatives au projet de règlement instituant le Parquet européen, en détaillant la structure collégiale envisagée, le rôle des procureurs européens délégués et les questions sensibles relatives à la compétence matérielle, au contrôle juridictionnel et à la relation avec Eurojust. Mme Michèle Coninsx, Présidente d’Eurojust, a apporté une contribution consacrée aux relations entre Eurojust et le futur Parquet européen, insistant sur la nécessité d’une complémentarité effective et d’une articulation claire des compétences.

Les membres du Réseau ont réaffirmé leur intérêt constant pour la création du Parquet européen, tout en soulignant que celui-ci devait apporter une réelle valeur ajoutée dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, garantir son indépendance et fonctionner en cohérence avec les structures existantes de coopération judiciaire.

Au titre des affaires internes du Réseau, plusieurs décisions ont été adoptées : la désignation du Président du Réseau comme point de contact auprès du Réseau européen de formation judiciaire (EJTN) et l’inscription permanente à l’ordre du jour d’un point relatif à la formation judiciaire et à la coopération avec l’EJTN ; la nomination de Mme Claire Loftus, Directrice des poursuites publiques d’Irlande, en qualité de Vice-Présidente du Réseau ; ainsi que l’admission des Procureurs généraux de Serbie et d’Albanie en qualité d’observateurs.

La conférence de Stockholm 2015 a ainsi constitué un moment important de réflexion collective sur la protection de la société civile, l’indépendance du ministère public et l’évolution de l’architecture pénale européenne, confirmant le rôle du Réseau comme espace privilégié de dialogue stratégique entre procureurs généraux des juridictions suprêmes de l’Union européenne.